
Le régime de répétition des rémunérations indûment versées aux agents publics résiste au contrôle de constitutionnalité
Par Thomas ANDRIEUX le 25/08/2026
Par une décision du 30 juillet 2026 (CE, 30 juillet 2026, n° 515854), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et l’article 37-1 de la loi ... Lire la suite >






