Accident de la route - Provisions et offres provisionnelles de l'assureur - Non-respect du délai et pénalité
Par Vincent RAFFIN le 27/11/2024
Par cette décision de ce 7 novembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime ... Lire la suite >
Derniers commentaires