Dans cette affaire dont la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître et pour laquelle elle a rendu une décision ce 7 novembre 2024, la maman d'une victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile avait formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel qui avait rejeté sa demande en indemnisation de ses pertes de gains professionnels au motif que, selon la juridiction, il pouvait être mis fin à tout moment et pour n'importe quelle raison à l'emploi que celle-ci avait prévu d'occuper à compter du mois de juillet 2016 aux États-Unis.
La cour d'appel en avait déduit que la mère de la victime ne pouvait invoquer une perte de gains totale mais seulement une perte de chance des gains, qui est un préjudice distinct dont elle ne sollicitait pas l'indemnisation.
Cette décision est cassée au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et donc non pas tant sur le fond que sur la forme dans la mesure où la Cour de cassation rappelle au juge du fond qu'ils ne peuvent statuer ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il relève d'office.
Cela va permettre à la victime de régulariser ces demandes et de formuler à titre subsidiaire à tout le moins une perte de chances de gains professionnels.
Il restera à évaluer cette perte de chance, ce qui constitue toujours un défi.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-13.819, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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