La Cour de cassation, par cette décision très récente de ce 4 septembre 2024 extrêmement pédagogique et motivée, a rejeté le pourvoi formé par l’ONIAM et juge que c’est à bon droit que la juridiction d’appel a retenu que si la prestation de compensation du handicap devait être déduite du montant du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne à la victime d’un accident médical non fautif, celle-ci ne peut être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à ladite victime.

 

Pour aboutir à cette solution, la Cour de cassation rappelle notamment que :

 

  1. La PCH n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement, 

 

  1. La victime ne doit pas se trouver pour l'avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d'une prestation et, le cas échéant, à son montant.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 septembre 2024, 23-11.723, Publié au bulletin

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.

 

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