Les publications des avocats les plus lues

Avis du Conseil d'Etat sur la nature du certificat d'urbanisme

Le nouvel article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, issu du décret du 5 janvier 2007, prévoit, à peine d'irrecevabilité, que les recours « à l'encontre d'un certificat d'urbanisme » ou d'une autorisation d'urbanisme soient notifiés dans les 15 jours à l'« auteur de la décision » et au « titulaire de l'autorisation ». Ce texte, qui assimile, en ce ... Lire la suite >

Réforme du crédit à la consommation : publication des décrets d'application

Par Raymond AUTEVILLE

Deux décrets et un arrêté d'application de la loi Lagarde, n° 2010-737, du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés. Un premier décret prévoit qu'en magasin, les vendeurs auront l'obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits ... Lire la suite >

Renonciation volontaire, au statut des baux commerciaux

Par Raymond AUTEVILLE

Les faits de l'espèce étaient les suivant, alors que le premier bail dérogatoire conclu en application de l' article L 145-5 du Code de commerce arrivait à expiration le 1er juin, un second bail dérogatoire a été conclu le 8 juin à une époque où le droit à la propriété commerciale du preneur était né et actuel. Ce second bail stipulait ... Lire la suite >

Conditions du droit à rémunération de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros. Ce candidat acquéreur a ... Lire la suite >

L'acte d'avocat débattu au Sénat

Par Raymond AUTEVILLE

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat ... Lire la suite >

Commmunauté universelle et "clause alsacienne"

Par Raymond AUTEVILLE

IL peut être inséré dans les contrats de mariage une clause alsacienne ou clause de reprise en nature. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu'il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs. En l'espèce, une épouse mariée sous le régime de la communauté universelle avec stipulation d'une ... Lire la suite >

Masse patrimoniale concernée par l'effet d'une promesse unilatérale de vente signée entre l'assignation et le divorce

Par Raymond AUTEVILLE

Le de cujus, alors marié sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, avait signé une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction. L'acte authentique de vente a été régularisé postérieurement à l'assignation en divorce du de cujus, mais avant que celui-ci soit prononcé. L'acquéreur ... Lire la suite >

Procédure collective et servitude.

Par Raymond AUTEVILLE

L'espèce suivante est intéressante et ne manquera pas de raviver les interrogations concernant les conséquences de la suspension des poursuites dans le cas des obligations de faire. En effet, la doctrine « faillitiste » considère que la suspension des poursuites doit être cantonnée aux seules créances de somme d'argent, contrairement aux derniers ... Lire la suite >

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