
Violation d'une règle d'urbanisme et démolition
Par Alain PAREIL le 09/10/2026
Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en ... Lire la suite >






