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Indu CPAM : rappel des règles de preuve

Indu CPAM : rappel des règles de preuve

Par Sarah HANFFOU le 11/05/2024
Dans un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’indu, la CPAM doit apporter la preuve de l’existence du paiement et de son caractère indu. Le professionnel de santé peut démontrer par tout moyen que l’indu n’est pas justifié. Explications. Un indu de 72 000 ... Lire la suite >
Bornage sur bornage ne vaut

Bornage sur bornage ne vaut

Par Pascal GOURDON le 10/05/2024
Note sous CA Papeete, terres, n° 64, 10 juin 2021, JCP éd. G, n° 27, p. 1308. BORNAGE SUR BORNAGE NE VAUT Les litiges fonciers occupent une place considérable dans le contentieux polynésien soit en raison de l’indivision traditionnelle à cause de l’absence de partage depuis des générations, soit en ... Lire la suite >
Opération coup de poing

Opération coup de poing

Par Pascal GOURDON le 10/05/2024
Papeete, civ., 23 févr. 2023, n° 21/300 : JD 2023-003420 Durant une opération au bloc opératoire de la clinique Cardella de Papeete (ci-après, « la clinique »), une violente altercation avait opposé, en 2016, le médecin anesthésiste au chirurgien plastique. Par suite, la direction de la clinique ... Lire la suite >
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