
Le don manuel investi en société à l’épreuve du rapport successoral
Par Anne-Sophie THABARD le 30/10/2026
⁉️ Investir un don manuel dans une société ? Acquisition or not acquisition ? Telle est la question au regard de l’article 860-1 du Code civil sur le rapport successoral. ⚠️Tout héritier doit « RAPPORTER » à la SUCCESSION ce qu’il a reçu, directement ou indirectement, comme LIBERALITE faite en ... Lire la suite >






