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Violation d'une règle d'urbanisme et démolition

Violation d'une règle d'urbanisme et démolition

Par Alain PAREIL le 09/10/2026
Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en ... Lire la suite >
La dolce vita à 300 000 €, service non compris

La dolce vita à 300 000 €, service non compris

Par Antoine BERGEOT le 09/10/2026
L'Italie demeure une destination privilégiée pour les contribuables fortunés souhaitant organiser leur mobilité internationale. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, le relèvement à 300 000 euros du forfait annuel applicable aux nouveaux résidents fiscaux italiens modifie sensiblement l'équilibre ... Lire la suite >
Publiée entre et