
SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE
Par Raymond AUTEVILLE le 01/08/2025
Agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie immobilières à Mme [B]. La société a assigné Mme [B] et le département ... Lire la suite >