
La signature de la DIA par le notaire vaut mandat pour la notification de la décision de préemption
Par Jonathan AZOGUI le 09/03/2025
Depuis la loi du 24 mars 2024 dite « ALUR », l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que la décision de préemption doit être publiée et notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur évincé. Le juge administratif rappelle régulièrement que ... Lire la suite >