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Eléments à prendre en compte dans le calcul du TEG

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle. Après avoir tenté sans succès d'obtenir le remboursement de la retenue de garantie, l'emprunteur a demandé à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie ... Lire la suite >

Confirmation: le parquet n'est pas uneautorité judiciaire indépendante

Par Raymond AUTEVILLE

On se souvient que par arrêt en date du 23 novembre 2010, La Cour Européenne des Droits de l'Homme avait affirmé que le Ministère Public ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire indépendante: http://avocats.fr/space/raymond.auteville/content/le-ministere-public-n-... La Cour de Cassation par arrêt en date du 15 décembre 2010 lui ... Lire la suite >

Faute du notaire et justification du préjudice subi

Par Raymond AUTEVILLE

Performance énergétique des batiments: parution de la RT 2012

Par Raymond AUTEVILLE

Les lois dites Grenelle I et Grenelle II avaient annoncé un renforcement de la règlementation thermique applicable aux constructions neuves. Le décret attendu est paru le 26 octobre dernier, accompagné d'un arrêté du même jour. Ce décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et l'arrêté qui lui est joint fixent ainsi de nouvelles exigences qui s'appliquent ... Lire la suite >

L'usufruitier ne représente pas forcément le nu-propriétaire

Par Raymond AUTEVILLE

Un tribunal avait ordonné la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement par l'occupant usufruitier d'un terrain. La cour d'appel a jugé que son épouse co-usufruitière et son fils nu-propriétaire étaient tous deux irrecevables à former tierce-opposition à cette décision. S'agissant de l'épouse, la Cour de cassation approuve des ... Lire la suite >

Bail commercial: conditions de l'acquisition de la clause résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L145-41 du Code de Commerce est d'ordre public et prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à ... Lire la suite >

Procédure Pénale: censures et réserves du Conseil Constitutionnel concernant la détention provisoire

Par Raymond AUTEVILLE

Par trois décisions du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la détention provisoire, a censuré certaines dispositions et formulé des réserves d'interprétation. Inconstitutionnalité de l'article 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Dans la QPC n° 2010-81, ... Lire la suite >

La rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas vente à réméré

Par Raymond AUTEVILLE

La vente a réméré ou vente avec clause de rachat, est la vente assortie d'une clause, par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de cinq ans, en remboursant à l'acquéreur le prix et les frais. En l'espèce, une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur ... Lire la suite >

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