Récompense due à la communauté en contrepartie du financement d'un bien propre
Avant son mariage, un époux avait acquis, à titre de propre, un immeuble dont le prix a été financé par un prêt remboursé par la communauté et constituant le domicile conjugal. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial par divorce, la cour d'appel a jugé que l'époux devait une récompense à la communauté car des deniers de communauté ... Lire la suite >