Les publications des avocats les plus lues

Régime de l'action en nullité de l'article 215 du Code civil

En l'espece, aux termes d'un acte authentique un frère et ses deux soeurs avaient procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents. L'une des soeurs s'était vu attribuer une maison d'habitation dont une partie constituait le logement de la famille de son frère copartageant. Après le décès de ce dernier en 2004, ... Lire la suite >

Portée du simple rappel dans l'acte des dispositions légales relatives au rapport dans un acte de donation

Par Raymond AUTEVILLE

Après le décès de leurs parents, des difficultés se sont élevées entre les deux héritiers quant au règlement des successions, et plus particulièrement au sujet du rapport d'une donation d'une propriété rurale consentie au fils aux termes d'un acte authentique stipulant " que le rapport en moins prenant à faire à la succession du donateur sera de la ... Lire la suite >

Le vendeur après travaux de rénovation est un constructeur

Par Raymond AUTEVILLE

Des particuliers ont vendu une maison après y avoir fait réaliser des travaux de rénovation importants. Des désordres étant survenus après cette vente, l'acquéreur assigne ses vendeurs en réparation. La cour d'appel déboute l'acquéreur de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité des façades au motif : - d'une ... Lire la suite >

Portée de l'information concernant la performance énergétique des bâtiments.

Par Raymond AUTEVILLE

Une réponse ministérielle en date du 11 janvier 2011 informe utilement quant aux possibles et éventuelles sanctions en cas de défaut d'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières. La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 ... Lire la suite >

Permanence de l'interdiction de disposer du logement de famille

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes d'un acte authentique reçu en 2004, un époux avait vendu, en cours de procédure, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000. L'ex-épouse a assigné le vendeur, les acquéreurs et le notaire instrumentaire aux fins d'annulation ... Lire la suite >

Le principe du contradictoire s'impose à tous

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation, rappelle l'ONIAM à ses devoirs. Pour tout avocat qui a eu recours à cette organisme l'arret dont il s'agit est un bol d'air. En l'espèce, l'ONIAM avait validé un rapport d'expertise, ordonnée par lui, qui n'avait pas été établi contradictoirement. En effet l'expert s'était fondé sur deux pièces médicales non préalablement ... Lire la suite >

La perte d'une chance

Par Raymond AUTEVILLE

"... La perte d'une chance présente un caractère direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable..." En effet, en matière de responsabilité médicale les assureurs des médecins invoquent souvent une pathologie préexistante, à la faute médicale qui est reprochée. Désormais l'erreur de diagnostic, ou ... Lire la suite >

Assurance de protection juridique: le libre choix de l'avocat

Par Raymond AUTEVILLE

La loi n°:2007-210 du 19 février 2007 qui a modifié l'assurance de protection juridique, a imposé le principe de la liberté de choix de l'avocat par l'assuré. Certains assureurs français, ne l'ont jamais accepté. Il cherchent par tous moyens à contourner la règle, notamment par la conclusion avec un réseau d'avocats, de conventions de mission ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect