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Portée du droit de préemption conféré au coïndivisaire

Par Raymond AUTEVILLE
On se méprend souvent sur les termes du premier alinéa de l'article 815-14 du Code civil en vertu duquel: "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires ... Lire la suite >
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Conditions de l'extinction du droit d'usage et d'habitation

Par Raymond AUTEVILLE
Une fille a fait donation à sa mère d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant. La donataire a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et a résidé dans les lieux jusqu'à la date de son placement dans une institution spécialisée. La donatrice l'a assignée aux fins de faire juger éteint le droit ... Lire la suite >
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Divorce et avance sur communauté

Par Raymond AUTEVILLE
Contrairement aux dispositions de l'article 255-7° du Code civil relatives aux provisions pouvant être allouées par le magistrat conciliateur lors d'une procédure de divorce, l'article 267, alinéa 3 du même code ne fait pas référence à la « nécessité de la situation » lorsque le juge qui prononce le divorce accorde à l'un des époux une avance ... Lire la suite >
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Divisibilité de l'acte authentique

Par Raymond AUTEVILLE
Une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt consenti à une société tiers, et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La société caution était représentée par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une ... Lire la suite >
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Marchand de biens: déchéance du régime de faveur en cas de non-respect de l'engagement de revendre

Par Raymond AUTEVILLE
En application des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu'ils prennent l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans. Conformément ... Lire la suite >
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COMMUNIQUE DE PRESSE

Par Raymond AUTEVILLE
L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, fera sa rentrée 2011, du Cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE à L'AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON, Campus Universitaire de Schoelcher, le vendredi 18 mars 2011 de 18 à 20 heures, sur le thème : « GOUVERNANCE MONDIALE ... Lire la suite >
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Créance entre époux et collaboration non rémunérée

Par Raymond AUTEVILLE
Saisie des difficultés nées de la liquidation et du partage d'une succession, la cour d'appel a fixé le montant dû par la succession à l'épouse survivante. Pour ce faire, après avoir relevé que la collaboration de l'épouse aux activités d'architecture de son défunt mari était à l'origine de la moitié de ses bénéfices, et qu'elle aurait pu ... Lire la suite >
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