Avenant à un prêt immobilier renégocié : formalisme allégé
Aux termes d'un acte notarié, une banque avait accordé à un particulier un prêt immobilier qui a ultérieurement fait l'objet d'un avenant sous seing privé. Faute de remboursement du prêt à l'échéance, la banque a demandé la saisie des rémunérations de l'emprunteur. Celui-ci, invoquant le non-respect du formalisme protecteur de l'article L. 312-10 ... Lire la suite >