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Sécurité des parties communes des copropriétés et vidéosurveillance

L'article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : * -- a ajouté un nouvel article au chapitre VI du titre II du livre I du CCH consacré à l'intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation ; * -- a complété l'article 25 de ... Lire la suite >

Urbanisme. Motivation de l'exercice du droit de préemption urbain

Par Raymond AUTEVILLE

Interrogé sur les conditions dans lesquelles l'autorité compétente doit motiver une décision de préemption, le secrétaire d'État au logement rappelle que la méconnaissance de cette formalité entache l'illégalité cette décision sans qu'il soit possible de la purger rétroactivement. Il s'ensuit que ni les explications données au cours de la ... Lire la suite >

Détournement de l'institution de l'adoption à des fins successorales

Par Raymond AUTEVILLE

Par acte authentique du 16 mai 2001, Mme Y, née le 6 janvier 1928, donnait à ses cinq neveux et nièces la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI. Le 22 octobre 2001, elle instituait comme légataire universelle, Mme X, qu'elle adoptait simplement par jugement du 18 octobre 2002. Après le décès de Mme Y, survenu ... Lire la suite >

Clôture des Conférences Sur Libertés et les Droits Fondamentaux Et Commémoration du 22 mai

Par Raymond AUTEVILLE

La clôture du Cycle 2011 des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, se fera le vendredi 20 mai 2011, de 18 à 20 heures, à l'Amphithéâtre Frantz FANON, Faculté de Droit et d'Economie de la Martinique, sur le thème : PLANTES DE LA RESISTANCE ET DE SUBSISTANCE CHEZ LES ESCLAVES. Madame Lyne-Rose BEUZE Conservateur en chef du Patrimoine. ... Lire la suite >

Mauvaise foi et vice d'équivocité ne sont pas synonymes

Par Raymond AUTEVILLE

Le fait pour les propriétaires d'une maison de cultiver de manière continue depuis 1977 une parcelle de terrain la jouxtant permet-il à ceux-ci d'en revendiquer la propriété au bout de trente ans ? Le Tribunal de Grande Instance de Nevers a répondu par la négative en retenant l'existence d'une lettre par laquelle les propriétaires véritables du ... Lire la suite >

Dépôt de permis de construire et prise en compte de la réglementation thermique

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Journal Officiel 20 Mai 2011), pris en application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments ... Lire la suite >

L'exercice de la profession notariale ne devrait pas etre réservé aux seuls nationaux

Par Raymond AUTEVILLE

On attendait avec impatience le verdict de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans les affaires opposant la Commission à plusieurs pays européens qui, comme la France, réservent à leurs seuls ressortissants l'accès à la profession de notaire. La décision, rendue le 24 mai dernier, condamne fermement cette pratique, jugée discriminatoire. ... Lire la suite >

Catastrophe aérienne de la West Caribbean du 16 aout 2005 prise en compte du retentissement collectif de l'accident

Par Raymond AUTEVILLE

Par huit arrêts du 25 février 2011, la cour d'appel de Fort-de-France s'est prononcée sur la réparation des dommages consécutifs au crash aérien qui a endeuillé la Martinique en août 2005. C'est bien évidemment l'insoutenable attente des familles des victimes qui procure à ces arrêts une portée toute particulière ; mais pas seulement. En effet, ... Lire la suite >

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