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Vente d'immeuble à construire: le contrat de réservation devra indiquer si l'opération est assortie d'un prêt immobilier

Jusqu'ici le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire échappait à l'obligation d'indiquer si l'opération était ou non soumise à un prêt. La condition suspensive de l'obtention du prêt ne jouait qu'au stade du contrat de vente. Au terme de l'article 22 de la loi L. n° 2011-525, 17 mai 2011 portant simplification et d'amélioration ... Lire la suite >

Jurés populaires en correctionnelle : le texte adopté par l'Assemblée Nationale

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée nationale a adopté, après modifications, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, selon la procédure d'urgence. Le texte devrait être voté définitivement, en commission mixte paritaire, d'ici au 14 juillet. Il est prévu, à titre expérimental, jusqu'en 2014, ... Lire la suite >

Exemple de de responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Par Raymond AUTEVILLE

Un professeur de musique employé par l'Institut de rééducation de jeunes, a été condamné par une cour d'assises pour avoir commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuelles, avec la circonstance aggravante que ces actes avaient été commis par une personne ayant autorité sur les victimes. Plusieurs victimes ont saisi la commission ... Lire la suite >

Intensité et efficacité de la déclaration d'insaisissabilité

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce,le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée , avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l'article L. 641-9 du même code. En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires ... Lire la suite >

Participation des citoyens en correctionnel et justice des mineurs définitivement adopté par la commission mixte paritaire

Par Raymond AUTEVILLE

Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d'application des peines ainsi qu'au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 ... Lire la suite >

Filiation biologique et consentement aux tests ADN

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, le requérant n'avait pas pu faire établir sa filiation envers son père biologique aujourd'hui décédé, et ainsi hériter de ce dernier. En effet l'expertise génétique établissant sa filiation a été annulée au motif que le père n'avait pu expressément y consentir en raison de l'altération de ses facultés mentales. Il se plaint d'une ... Lire la suite >

Destination de l'immeuble et rectriction à l'usage du bien

Par Raymond AUTEVILLE

Des copropriétaires décident de louer leur appartement en meublé, mais le syndicat des copropriétaire s'y oppose. Les copropriétaires bailleurs ont donc assigné le syndicat, et demandaient notamment au juge de déclarer non-écrite la clause soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge. En effet, le règlement ... Lire la suite >

QPC concernant l'article 274 prévoyant l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire

Par Raymond AUTEVILLE

Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relativement au 2° de l'article 274 du Code civil. Cet article énonce les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital. Il est ... Lire la suite >

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