Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Mariage, cause et ordre public

Une personne a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès d'une société ; alors qu'elle était encore unie par les liens du mariage Assigné en paiement des frais d'adhésion, le souscripteur a soulevé la nullité de la convention. Pour annuler le contrat litigieux "aux torts" ... Lire la suite >
Photo de profil

Nullité de la vente d'un bien commun par un époux

L'article 1424 du Code Civil dispose: "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir ... Lire la suite >
Photo de profil

Défenseur des Droits des Enfants

Nous rappelons que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a institué le Défenseur des Droits qui remplace rien moins que le Médiateur de la République, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), le Défenseur des Enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le rapport 2011 remis au Président de la ... Lire la suite >
Photo de profil

Divorce de personnes étrangères: loi applicable

Un américain, épouse une anglaise, en Angleterre. Le couple s'installe ensuite en France où naissent leurs trois enfants. Puis le couple se sépare. Madame revient avec les enfants dans ses terres anglaises, Monsieur après avoir connu le Liban, s'établit en France. Monsieur dépose une requête en divorce en France. Le divorce est cependant prononcé ... Lire la suite >
Photo de profil

Contrat de syndic de copropriété

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation N°11-01 du 15 septembre 2011 a relevé certaines clauses abusives dans les contrats de syndic. Au regard de l'article 132-1 du Code de la Consommation : il s'agit, à titre d'exemple, des clauses qui ont pour objet, ou pour effet, de : 1- Rendre floue la durée du contrat 2- Facturer en sus l'ouverture ... Lire la suite >
Photo de profil

Surveillance médicale due par le medecin

L'espèce qu'a eu à connaître la première chambre civile, le 6 octobre 2011, mérite largement un commentaire. Un patient diabétique consulte son ophtalmologiste, à quatre reprises entre 1993 et 2002. Le docteur ne diagnostique pas de rétinopathie diabétique. Le patient ressent néanmoins des troubles visuels, à compter de mai 2002. Son ophtalmologiste ... Lire la suite >
Publiée entre et