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Les publications des avocats les plus lues

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Reconnaissance de dette et prêt: preuve de la remise

Le 15 octobre 2007, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard d'un avocat. Dans ce cadre, Mme Odette A. a déclaré une créance au passif en s'appuyant sur une reconnaissance de dette souscrite à son profit, le 31 octobre 1987, par l'avocat aux termes de laquelle : "il reconnaît devoir bien et légitimement à Mme Odette A... ... Lire la suite >
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Avocat: réforme de la spécialisation

Le décret n°2011-1985, du 28 décembre 2011, a réformé les modalités de l'obtention d'un certificat de spécialisation. Un entretien de validation des compétences professionnelles remplace l'ancien examen de contrôle des connaissances. La nouveauté essentielle est que le décret prévoit la déchéance du droit de faire usage de la mention de ... Lire la suite >
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Notaire: acte authentique

L'acte authentique est l'acte rédigé par le Notaire. Une Cour d'Appel a été censurée pour avoir admis qu'un PV de réunion d'un Conseil d'Administration, ayant été déposé chez un Notaire, pour etre mis au rang des minutes de l'office notarial, constituait un acte authentique. La Cour de Cassation a rappelé que " la seule remise à un Notaire d'un ... Lire la suite >
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Copropriété: qualité pour agir

La cour de Cassation a du rappeler que la copropriété ne peut agir que dans les conditions fixées par la loi. Un copropriétaire a obtenu de la justice, la condamnation d'un autre copropriétaire à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés sur son lot. La décision n'a pas été exécutée. Et le demandeur a acheté le lot du défendeur. Le ... Lire la suite >
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Intérets légaux

C'est souvent que les défendeurs en exécution s'obstinent à soutenir que les condamnations prononcées par une décision de justice, ne portent intérêt au taux légal, que si la décision de justice le précise. La 3eme chambre civile, de la Cour de Cassation a affirmé , dans une formule assez large pour être comprise que "... les intérets au taux ... Lire la suite >
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