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Validation de la loi sur le droit de grève dans le secteur aérien par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. L'article 2 de la loi impose à certains salariés du secteur du transport aérien de déclarer ... Lire la suite >

Huissier de justice: Responsabilité civile, appréciation du lien de causalité

Par Raymond AUTEVILLE

Un époux recherchait la responsabilité civile d'une SCP d'huissiers de justice qui avait mis en oeuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de pensions alimentaires mises à sa charge en application d'un jugement de divorce non assorti de l'exécution provisoire et contre lequel il avait interjeté appel. Il soutenait que la diffusion ... Lire la suite >

Réforme de la garde à vue: Rapport de synthèse de la Conférence des bâtonniers

Par Raymond AUTEVILLE

Monsieur Jean-François Mortelette a présenté vendredi 30 mars, devant l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, un rapport de synthèse sur la réforme de la garde à vue établi sur la base des réponses apportées par 96 barreaux au questionnaire qui avait été adressé à l'ensemble des barreaux. La diversité des réponses tant sur le ... Lire la suite >

Droit à indemnisation du constructeur de bonne foi

Par Raymond AUTEVILLE

Des locataires avaient construit une habitation sur une parcelle de terrain qui leur avait été donnée en location. Le terrain d'assiette de cette habitation ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ils avaient réclamé l'allocation de la somme correspondant à la valeur du bâti. Les locataires s'estimaient propriétaires ... Lire la suite >

Responsabilité du bailleur qui n'a pas procédé à la régularisation des charges

Par Raymond AUTEVILLE

Un locataire avait adressé à son bailleur plusieurs lettres relatives à la régularisation annuelle des charges, , s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur a cru bon demander au locataire ... Lire la suite >

Agent immobilier: Pas de carte professionnelle pas de droit à rémunération

Par Raymond AUTEVILLE

Une société agent immobilier, chargée par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers, a confié à un agent commercial un mandat de négociation et celui-ci a chargé un démarcheur de prospecter des clients. Les relations entre ces deux derniers ayant cessé, la société a confié au commercial un mandat de commercialisation de biens ... Lire la suite >

IDHM: INVITATION A LA CONFERENCE DU 27 AVRIL 2012

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, vous invite, à la Conférence, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE, le Vendredi 27 avril 2012, de 18 à 20 HEURES , AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON , Faculté de Droit et d'Économie de la Martinique, sur le thème : « LES OUTRE-MER FRANÇAIS EN PERSPECTIVE : ENTRE DIFFERENCIATION INSTITUTIONNELLE ... Lire la suite >

Contestation des charges de copropriété

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Le copropriétaire, défendeur à l'action en paiement, sur lequel pèse la charge de la preuve des exceptions en application de l'article 1315, ... Lire la suite >

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