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Les publications des avocats les plus lues

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Urbanisme: dernières évolutions

Le décret D. n° 2012-616, 2 mai 2012 impose une évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En effet, les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière ... Lire la suite >
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Notaire: devoir de conseil

Un acquéreur a acheté un bien immobilier, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), en vue de défiscaliser. La défiscalisation, faisait obligation de louer l'immeuble pendant quinze ans. Cette condition n'ayant pas été remplie, l'acquéreur a été redressé fiscalement. Il a alors recherché la responsabilité du notaire, qui aurait du selon lui, ... Lire la suite >
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Expropriation: droit du preneur

Des locataires avaient construit, régulièrement avec l'accord du propriétaire , conformément au bail, une construction sur un terrain loué. Une ordonnance d'expropriation a été prise concernant le terrain. par application de l'article L12-2 al 1er, du Code de l'Expropriation, tous les droits réels et personnels existant sur l'immeuble exproprié, tombent ... Lire la suite >
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Droit de propiété: abus de droit

La bonne intelligence entre voisins devrait s'imposer naturellement. Pourtant les mesintelligences entre voisins sont fréquentes, le juge est alors appelé pour y mettre de l'ordre. La Cour de Cassation a admis depuis longtemps, qu'en vertu des obligations normales de voisinage, un propriétaire est tenu de laisser passer sur son terrain, le voisin qui ... Lire la suite >
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Marché à forfait: résiliation

Un maître d'ouvrage s'est vu rappelé à ses devoirs par la justice. Si l'article 1794 du Code Civil, permet au maître d'ouvrage de résilier le marché à forfait, même si l'entrepreneur n'a pas commis de faute, il est dans ce cas, tenu d'indemniser le préjudice subi par son cocontractant. Par arrêt, en date du 14 mars 2012, la 3eme chambre civile, a ... Lire la suite >
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Vices connus non réservés à la réception: vices acceptés

Un maître d'ouvrage a confié à une société la construction de sa maison individuelle, par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Après la réception, le voisina assigné le maître d'ouvrage, pour empiètement d'un mur de clôture. La démolition du mur ayant été ordonnée, le maître d'ouvrage a assigné la société de construction ... Lire la suite >
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Assurance: Exclusion de garantie

La vieille maxime: "Donner et retenir ne vaut", est le fil conducteur qui permet d'apprécier la validité des clauses d'exclusion de garantie. Certaines compagnies d'assurance, sont devenues maîtresses dans l'art d'exclure par clause les garanties affichées et payées par l'assuré. Lorsque l'on invoque une exclusion conventionnelle de garantie,la ... Lire la suite >
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