Urbanisme: dernières évolutions
Le décret D. n° 2012-616, 2 mai 2012 impose une évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En effet, les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière ... Lire la suite >