Les publications des avocats les plus lues
Les publications des avocats les plus lues
Surpopulation carcérale, rats... Les prisons sont au bord de l'implosion. Réagissons
Par Nathalie BARBIER le 04/01/2017
La décision du tribunal administratif de Melun vient de tomber : par ordonnance du juge des référés en date du 6 octobre 2016, la justice donne injonction à l’administration pénitentiaire de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats ... Lire la suite >
Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires
Par Caroline YADAN-PESAH le 04/01/2017
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un préfet afin d’exproprier un ensemble de ... Lire la suite >
KATHARINA, L'EPINE DE LA ROSE
L'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, oblige le vendeur à restituer le dépôt de garantie, lorsque l'objet du contrat de vente n'est pas en conformité avec les prévisions du contrat préliminaire. Dans une espèce, "Dame Katharina" a refusé de signer le contrat de vente, motif pris, que le contrat préliminaire prévoyait des ... Lire la suite >
DEFISCALISATION : DEVOIR D'INFORMATION
Il arrive souvent, que les entreprises mettent en avant, les avantages de la défiscalisation, pour inciter les acquéreurs à acheter leurs prestations. Il n'est pas rare, que de bonne ou de mauvaise foi, l'avantage présenté, soit au-dessus de celui réellement accordé par l'Etat. Dans un espace, l'entreprise avait présenté à l'acquéreur, un avantage ... Lire la suite >
SUSPENSION JUDICIAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET INFRACTION PENALE
Suite à l'arrêt du 1er octobre 2006 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation a dû rappeler que le droit pénal est d'interprétation stricte. La décision de la juridiction administrative qui prononce le sursis à exécution d'un permis de construire, n'est pas un arrêté de suspension du permis de construire, visé par l'article ... Lire la suite >
Contrat de construction de maison individuelle: responsabilité du banquier
En matière de construction de maison individuelle l'article L231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, interdit tout déblocage de fond, relevant du prêt, avant la communication préalable de l'attestation de garantie de livraison. Par arrêt en date du 12 mars 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation retient que le banquier qui ... Lire la suite >
Plantation et reglement de copropriété.
L'article 673 du code civil dispose en son alinéa 1er: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent." En l'espèce, le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins ... Lire la suite >