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Les publications des avocats les plus lues

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Propriété et charge de l'obligation de dépollution

Un terrain a été donné à bail pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement. L'exploitation a connu des difficultés, le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de la preneuse clôturée pour insuffisance d'actifs. La difficulté ... Lire la suite >
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Application de la regle nemo auditur... à la transaction

Il est un principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpidtude. Ce principe général a été appliqué par la Cour de Cassation dans une espece singuliere. En l'espèce, en vue de mettre fin à un litige de voisinage relatif à l'écoulement des eaux usées, un propriétaire s'engage, par transaction à effectuer des travaux dans un ... Lire la suite >
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CHARGES LOCATIVES : PIECES JUSTIFICATIVES

Les Tribunaux sont souvent saisis de litiges qui portent sur le contrôle des charges locatives. Les Juges du fond ont tendance à se contenter du relevé du syndic, qui fait mention des charges. Pourtant, la Cour de Cassation a affirmé, à plusieurs reprises, que le décompte détaillé des charges, établi par le syndic, ne suffit pas. Le locataire est ... Lire la suite >
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Publication du décret sur l'encadrement des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, ... Lire la suite >
Publiée entre et