Contrat: Obligation d'exécution loyale
Un bailleur a assigné son locataire en paiement de régularisation de charges, sollicitée pour la première fois 7 ans après la conclusion du bail. Pour tenir compte de la prescription quinquennale la bailleur ne sollicitait le rattrapage que pour les cinq dernières années. Les juges du fond ont débouté le demandeur et l'ont condamné à des dommages ... Lire la suite >