VENTE IMMOBILIERE : ECHANGE DE CONSENTEMENT
On le sait, la vente immobilière est un contrat consensuel. L'acte notarié est imposé par le législateur, pour la sécurité et la publicité des ventes. La Cour de Cassation a eu à le rappeler dans une espèce singulière. Un propriétaire avait mis en vente son bien. Une offre d'achat pour le prix de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €), avait ... Lire la suite >