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Les publications des avocats les plus lues

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Formalisme de l'acte de partage

Une femme est décédée en 2006 en laissant habile à lui succéder trois enfants. Le de cujus, avait établi un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible. Au décès, les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession, par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération ... Lire la suite >
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Audition de l'enfant mineur

L'article 388-1 du Code civil dispose : "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque ... Lire la suite >
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Du sursis pour la juridiction de proximité?

Une proposition de loi du 23 octobre 2012, propose de maintenir en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015, leur suppression étant fixée en matière civile et pénale au 1er janvier 2013 par la loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ... Lire la suite >
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Attribution préferentielle et parts de SCI

Un couple marié sans contrat préalable a divorcé. L'ex-époux, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société. La cour d'appel a fait droit à cette demande et ordonné l'attribution préférentielle à ... Lire la suite >
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Fixation de l'indemnité d'ocuppation d'un bien commun

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont entamé une procédure de divorce. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, un notaire a été désigné aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a ... Lire la suite >
Publiée entre et