Les publications des avocats les plus lues

Devoir de conseil du Notaire

Cet arrêt nous parait important et semble marquer un pas vers l'intensification du devoir de conseil du Notaire. En l'espèce, des époux avaient acquis en 2000 une maison d'habitation avec cour attenante. Lorsqu'ils ont revendu le bien, ils ont dû accepter une réduction de prix fixé au compromis, les acquéreurs s'étant aperçus qu'un jugement de ... Lire la suite >

Concubinage réaffirmation de l'absence de solidarité

Par Raymond AUTEVILLE

Une société de crédit assigne deux concubins en remboursement d'un prêt. Pour accueillir cette demande, un tribunal d'instance a retenu , après avoir constaté que la signature du concubin ne figurait pas sur l'acte, qu'il est néanmoins solidairement tenu à remboursement. En effet, ce dernier a eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements ... Lire la suite >

Vers une nouvelle dérogation à l'obligation de recourir à un architecte

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme impose de recourir à un architecte préalablement à l'instruction de tout permis de construire mais cette règle connaît aussi une exception notable lorsqu'un particulier ou un exploitant agricole fait une demande relative à une construction dont la surface hors oeuvre nette est inférieure à 170 mètres carrés. ... Lire la suite >

Timbre fiscal obligatoire, la colere justifiée du Président du CNB

Par Raymond AUTEVILLE

Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, dans un éditorial intitulé "Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle" en appelle aux pouvoirs publics, estimant qu'une partie de la taxe n'est pas reversée au CNB comme le prévoit pourtant l'article 1635 bis Q, alinéa VI, du Code général des impôts. "Les avocats mettent leur point d'honneur ... Lire la suite >

Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique

Par Raymond AUTEVILLE

Le 22 novembre 2012, la Chambre nationale des huissiers de justice a célébré et assisté à l'envoi du premier acte d'huissier de justice signifié par voie électronique (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 et D. n° 2012-366, 15 mars 2012). Le passage du support papier vers le support électronique n'a modifié que le transport de l'acte, la plus-value liée ... Lire la suite >

Prescription applicable aux crédits immobiliers consentis à un consommateur

Par Raymond AUTEVILLE

Cet arrêt est sans exagération d'une importance capitale. Suivant acte authentique du 27 mai 2003, l'intéressé a souscrit deux emprunts auprès d'une banque ; la déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d'impayés ; le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. ... Lire la suite >

Précision sur la réception tacite

Par Raymond AUTEVILLE

La réception est l'acte juridique unilatéral par lequel, le maître d'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserves l'ouvrage. La réception peut être expresse judiciaire ou tacite. Concernant cette dernière il faut néanmoins que le comportement du maître d'ouvrage traduise de manière non équivoque d'accepter l'ouvrage. Il appartient au ... Lire la suite >

Limites de la réparation civile en cas de versements irréguliers au constructeur de maison individuelle

Par Raymond AUTEVILLE

Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans a été conclu entre un maître d'ouvrage et la une société de construction. Ce contrat a été conclu sous un certain nombre de conditions suspensives. Toutefois il semble que les travaux aient commencé avant la réalisation de l'ensemble des conditions. Le constructeur a fait ... Lire la suite >

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