BAIL MIXTE : DEFAUT D'USAGE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE
L'arrêt rendu le 05 septembre 2012, par la Cour de Cassation, a retenu l'attention. Une SCI avait conclu un bail à usage mixte et professionnel, et les parties avaient expressément décidé de soumettre leur bail à la loi du 06 juillet 1989, non obligatoire pour les personnes morales. Le bailleur a donné congé au preneur en invoquant l'usage exclusivement ... Lire la suite >