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Les publications des avocats les plus lues

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Nullité du mariage

Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Les faits de l'espece étaient particulierement tristes. Une épouse a été condamnée en 1996 pour coups et blessures ayant entrainé la mort de son époux sans intention de la donner. Elle a cependant formé ... Lire la suite >
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Preuve de la discrimiation liée au sexe

Deux salariés, s'estimant victime de discrimination salariale en raison de leur sexe, demandent à l'employeur de leur transmettre différents éléments d'information concernant 12 autres salariés afin d'établir la réalité de leur discrimination. Face au refus de l'employeur, elles saisissent les juridictions prud'homales sur la base de l'article 145 du ... Lire la suite >
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Vie privée du salarié au travail

La CNIL se prononce sur la délicate articulation entre videosurveillance et respect de la vie privée des salariés au travail. En février 2012, des agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble parisien comprenant une galerie commerçante ont dénoncé à la CNIL la présence d'une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité ... Lire la suite >
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VENTE : PAIMENT DU PRIX

On sait que la vente est parfaite par l'échange des consentements et la délivrance de la chose vendue et le paiement du prix. Chacun de ces éléments est, à lui seul, déterminant pour la validité de la vente. La Cour de Cassation a rappelé ces principes essentiels, dans un arrêt récent. Dans l'espèce tous les éléments ci dessous cités ont été ... Lire la suite >
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L'éthylotest ne sera plus obligatoire

La mesure avait suscité beaucoup d'interrogation. Elle a été reportée sine die. À l'occasion de la présentation du bilan de l'accidentalité routière en 2012, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il n'envisageait pas le maintien du dispositif de l'éthylotest obligatoire compte tenu notamment du calendrier (la sanction du défaut de présentation ... Lire la suite >
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Référé: contestation sérieuse

Les mentions manuscrites que doit contenir l'acte de cautionnement sont censées permettre à la caution de mesurer la portée de l'engagement souscrit. Les mentions sont si rébarbatives qu'il n'est pas certain que le tiers garant soit réellement attentif à ce qu'il écrit, ayant tendance plutôt à recopier rapidement le contenu imposé par la loi. Il ... Lire la suite >
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