Les publications des avocats les plus lues

simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance dans le cadre de la procédures de saisie des rémunérations. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est ... Lire la suite >

Obtention en référé d'une radiation d'inscription à la conservation des hypotheques.

Par Raymond AUTEVILLE

Une veuve et sa fille ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. L'acquéreur s'était engagé à verser dans un délai de quinze jours un dépôt de garantie selon des modalités prévues dans l'acte, qui stipulait une clause résolutoire à défaut d'approvisionnement du chèque et une clause pénale à la charge de la partie qui ... Lire la suite >

Abrogation de la loi permettant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Par Raymond AUTEVILLE

On s'en souvient, la mesure avait suscité craintes et réserves, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 autorisait la suspension des allocations familiales à la demande de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, après avertissement. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge ce dispositif. L'article L. 131-8 du ... Lire la suite >

Allignement du procès civil et pénal en matiere de presse

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt remarqué et remarquable, l'assemblée plénière de la Cour de cassation opte pour une uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse, appliquant aux actions engagées devant la juridiction civile les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En l'espèce, des propos faisant état de pratiques ... Lire la suite >

Rapport des donations selon leur valeur à la date du partage

Par Raymond AUTEVILLE

Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par une fille en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie en 1974 sa mère décédée en 2000, la ... Lire la suite >

Recommandations pour prévenir la récidive

Par Raymond AUTEVILLE

Le jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, présidé par Françoise Tulkens, a remis ses 12 recommandations « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » au Premier ministre et au garde des Sceaux, le 20 février. Point d'orgue des 5 mois de travaux préparatoires du Comité d'organisation présidé ... Lire la suite >

QPC: Constitutionalité de l''article L. 12-6, alinéa 1, du Code de l'expropriation

Par Raymond AUTEVILLE

Était contesté le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lequel : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en ... Lire la suite >

Accident du travail: aligement des droits des victimes de fautes intentionnelles et inexcusables

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, les caisses sont tenues d'avancer les sommes dues à la victime ou ses ayants droit, à charge pour elles de les récupérer auprès de l'employeur. Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation du ... Lire la suite >

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