Vers l'obligation inderogeable, d'ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, ... Lire la suite >