Les publications des avocats les plus lues

Utilisation de systeme de cybersurveillance et vie privée des salariés

La Cnil intervient encore une fois à propos du respect de la vie privée des salariés et condamne l'utilisation de dispositifs de cybersurveillance trop intrusifs. Les logiciels dénommés « keylogger » sont des méthodes permettant de surveiller l'activité des salariés depuis leur poste informatique. Ces dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables ... Lire la suite >

Le point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Par Raymond AUTEVILLE

Une veuve, qui avait été mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée. Elle a laissé pour lui succéder ses deux filles, en l'état d'un testament authentique, léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille F. en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l'ordre dans lequel ils devaient ... Lire la suite >

L'ordonnance d'expropriation n'emporte pas disparition du fonds de commerce

Par Raymond AUTEVILLE

L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce. Par la suite, ce fonds de commerce avait été cédé à une autre société. Cette dernière réclamait une indemnité d'éviction à la commune. C'est à tort que la cour d'appel de Versailles a décidé que cette société, cessionnaire ... Lire la suite >

CIVI: regle présidant à l'acceptation d'une offre d'indemnisation d'une victime mineure

Par Raymond AUTEVILLE

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance , la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est tenu, dans un délai de deux mois à compter de ... Lire la suite >

Modification de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté du 25 mars 2013 modifie le Code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : - Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme (L. fin. rect. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28). - Afin d'identifier ... Lire la suite >

La nomination d'un prêtre par l'éveque, n'est pas un acte administratif

Par Raymond AUTEVILLE

En raison du régime du concordataire en application en Alsace et en Lorraine, la nomination du curé par l'évêque est ensuite agréée par le Ministre de l'intérieur. Le 5 avril 2011, l'Eveque de Metz a nommé à compter du 1er septembre 2011, l'abbé P en qualité de curé. Cette nomination entraînait le droit de résider au presbytère attaché à ... Lire la suite >

Ouf! Plus de passerelle pour les parlementaires

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprime, à compter du 18 avril 2013, les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques. Le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat, ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012 : Journal ... Lire la suite >

voie de recours ouverte contre les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel

Par Raymond AUTEVILLE

Parl'arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur les dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur depuis la réforme modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, intervenue le 28 décembre 2010, énonçant que les ordonnances ... Lire la suite >

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