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Les publications des avocats les plus lues

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Rémunération de l'agent immobilier

Il s'agit en l'espèce d'une confirmation de la jurisprudence classique de la Cour de cassation. En ce qui concerne le montant et la charge de la commission due à l'agent immobilier, l'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction : ainsi, l'intermédiaire chargé de l'opération ne peut demander ou recevoir une quelconque somme ... Lire la suite >
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IDHM : JOYEUX ANNIVERSAIRE !

L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.), association régie par la loi 1901, a été créée, à l'initiative de Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE. L'Assemblée Générale Constitutive a eu lieu à l'Amphithéâtre Frantz FANON, Faculté de Droit de la Martinique, le 30 avril 2008. l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, ... Lire la suite >
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Cessation des paiements précision

La cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de Commerce est la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En l'esepce des juges du fond ont rejeté la tierce opposition d'un associé d'une société débitrice qui contestait l'état de cessation des paiements de ... Lire la suite >
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LE CCMI EST RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON NEUVE

Une société de construction s'est engagée à faire d'importants travaux de rénovation d'une maison individuelle. Pour cela, le maître d'ouvrage a signé avec ladite société, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Un litige est survenu, portant sur la qualité des travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et une instance ... Lire la suite >
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CCMI : DATE DE LA RECEPTION

La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. En principe, la réception doit être fixée à la date où l'ouvrage est en état d'être reçu. A défaut de réception expresse, la réception peut être tacite, résultant par exemple de la prise de possession. La date de la réception peut ... Lire la suite >
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Responsabilité du constructeur: Dol

, Nous savons que le délai de prescription est de dix ans, en matière de responsabilité des constructeurs. Néanmoins en cas de dol, le maître d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle pour dol, si le dommage se révele après dix ans. L'action fondée sur la faute dolosive se transmet aux sous acquéreurs. C'est ce que la Cour de Cassation ... Lire la suite >
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