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Les publications des avocats les plus lues

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Procédure devant les Cours Administratives d'appel

Le décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Le décret pose le principe de la représentation obligatoire des parties. Ainsi, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au ... Lire la suite >
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"Mur des cons" déclaration d'incompétence du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé qu'il n'était pas compétent pour répondre à la demande d'avis de la ministre de la Justice, formulée le 25 avril dernier, suite à la vidéo montrant, sur le mur d'un local occupé par le Syndicat de la magistrature, des photographiques de personnalités politiques, du monde judiciaire, médiatiques ... Lire la suite >
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ASSURANCE : FAUSSE DECLARATION

En vertu de l'article L 231-1 du Code de la Construction, tout contrat qui porte sur la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, d'après un plan proposé directement ou indirectement, doit être un contrat de construction de maison individuelle. ... Lire la suite >
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On ne fume plus on n'enfume plus

Par un arrêt du 13 juin 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la notion de lieux fermés et couverts où s'impose l'interdiction de fumer : « la terrasse du café "Indiana café", librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois ... Lire la suite >
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