Procédure devant les Cours Administratives d'appel
Le décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Le décret pose le principe de la représentation obligatoire des parties. Ainsi, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au ... Lire la suite >