Innaceptable projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Projet de loi AN n° 1011 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_fraude_fiscale.asp), dont l'examen en ... Lire la suite >