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Les publications des avocats les plus lues

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Moratoire sur les travaux de modernisation des ascenseurs

À l'approche de la date d'échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs, fixée à début juillet 2013, le ministère du Logement a réalisé un bilan d'avancement des travaux de mise aux normes, qui fait apparaître deux éléments : - un retard important, 40 % des ascenseurs n'étant toujours pas modernisés à moins d'un ... Lire la suite >
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Droit de la presse: attention à l'élection de domicile

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1981 dispose: "La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. ... Lire la suite >
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ENCAISSEMENT DU CHEQUE ETABLI A L'ORDRE DES DEUX EPOUX

Un époux peut-il encaisser sur son compte personnel, un chèque établi à l'ordre des deux époux ? C'est à cette question que la Cour de Cassation devait répondre, dans une affaire intellectuellement très intéressante. Durant leur mariage, deux époux vendent un bien. L'époux dépose sur son compte personnel, le chèque établi à l'ordre des deux ... Lire la suite >
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CEDH 13 mars 2013 : « CASSE TOI POV' CON »

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rappelé l'importance de la liberté d'expression, dans une démocratie moderne. On se souvient qu'un français avait été poursuivi et condamné, à 40 € d'amende avec sursis, pour avoir brandi, lors du passage du Président de la République, Nicolas SARKOZY, le 28 août 2008, un écriteau, sur lequel était ... Lire la suite >
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ASSURANCE VIE : LE CAPITAL EST-IL TOUJOURS HORS SUCCESSION ?

On aurait pu penser que par définition, le capital décès d'une assurance-vie, est hors succession. L'arrêt rendu le 08 mars 2010 par la Cour de Cassation, a jeté le trouble. Un père avait souscrit un contrat d'assurance vie et désigné comme bénéficiaire, son conjoint, à défaut, ses enfants vivants. Le père avait aussi rédigé un testament, par ... Lire la suite >
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CONTRAT DE MARIAGE : CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE

La rédaction des contrats par la reproduction de clause de style, coûte parfois chère. Et, l'actualité judiciaire en fourmille d'exemples. Un contrat de mariage stipulait que les époux contribuaient aux besoins du mariage, à proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances ... Lire la suite >
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DONATION A UN MINEUR AVEC DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR

L'article 389-3, alinéa 3 du Code Civil dispose : « Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur, sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un ... Lire la suite >
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