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Les publications des avocats les plus lues

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TRAVAUX DE RAVALEMENT : REALISATION D'UN OUVRAGE

On sait que la responsabilité décennale ne couvre que des travaux de construction d'un ouvrage. La question s'est posée de savoir si des travaux de ravalement pouvaient constituer des travaux de réalisation d'un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code Civil. La Troisième Chambre Civile a apporté la réponse suivante : « ...les travaux comportaient ... Lire la suite >
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Tel est pris qui croyait prendre

Dans une décision du 27 juin 2013, la cour d'appel d'Amiens dit et jugé que le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce ... Lire la suite >
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Suppression du timbre de 35 €, et après?

La garde des sceaux, Christiane Taubira, a annoncé la suppression de la contribution de 35 €, - créée pour abonder l'aide juridictionnelle-, dans le projet de loi de finances 2014. Cette contribution est perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour ... Lire la suite >
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