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Les publications des avocats les plus lues

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Sort de la convention d'indivision non publiée

L'indivision fort souvent décriée, peut être une modalité de gestion des biens. L'article 1873-2 du Code Civil dispose: "Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des ... Lire la suite >
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La cotitularité du bail ne protege que le locataire

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, protection efficace, qui ne peut néanmoins s'exercer contre sa volonté. Mais en l'absence de cotitularité du bail lorsque le logement ne sert pas effectivement à l'habitation des deux époux, l'article 1751, alinéa 3, laisse place à l'alinéa 2 de ... Lire la suite >
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CREATION D'UN SERVICE PUBLIC D'EVALUATION IMMOBILIERE

Le Journal Officiel nous apprend qu'il a été créé un fichier du prix de . Le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 ,prévoit que toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier, ... Lire la suite >
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Succession: transmissions d'entreprises individuelles

Les transmissions à titre gratuit de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur , à condition notamment que : - chacun des héritiers, donataires ou légataires ... Lire la suite >
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