Révision du loyer d'un bail commercial : irrégularité de la clause d'indexation
Par un arrêt du 18 juin 2013, la Cour d'appel de Versailles a affirmé que le défaut de paiement du loyer ne peut être sanctionné par la résiliation du bail en application d'une clause d'indexation invalide. La clause d'indexation du loyer figurant au bail commercial doit être réputée non écrite par application des dispositions de l'article L. 112-1 ... Lire la suite >