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Les publications des avocats les plus lues

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RAPPROCHEMENT DE L'ENFANT AU TITRE D'UNE KAFALA

La kafala est une institution spécifique au droit musulman, qui équivaut à l'adoption. En principe, le droit français reconnaît les effets en France, d'une kafala. Ainsi est-il couramment jugé, quel l'intérêt de l'enfant, est de vivre auprès de la personne titulaire, à son égard, de l'autorité parentale, en vertu d'un acte, de droit étranger, ... Lire la suite >
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Mariage: l'orientation homosexuelle du mari est une faute

Bien que les témoignages divergeaient selon qu'ils émanaient de l'épouse ou du mari, quant à la connaissance par l'épouse de l'orientation sexuelle de son mari au moment du mariage, la cour d'appel de PARIS a retenu qu'ils établissaient néanmoins l'homosexualité de ce dernier. Dès lors, pour la cour, le grief allégué par l'épouse, constitué par ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : BAIL DEROGATOIRE

Un bail ou plusieurs baux dérogatoires du statut des baux commerciaux, peuvent être signés entre les parties, à condition que la durée totale n'excède pas deux ans. Il est traditionnellement admis par la jurisprudence, qu'avant la fin de la période contractuelle, le bailleur doit donner congé. La clause de style selon laquelle, le bail prend fin sans ... Lire la suite >
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CARRIERE POLITISEE D'UN MAGISTRAT

Un magistrat a été nommé Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, mais n'a jamais exercé cette fonction, mais celle de Directeur du Cabinet du Garde des Sceaux. Le Syndicat de la magistrature a saisi le Conseil d'Etat, en annulation de la nomination en qualité de Procureur de la République, de ce magistrat, qui n'a, en ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LE PRENEUR

En cas de procédure collective contre le preneur d'un bail commercial, le bailleur dispose d'un délai de trois mois, pour demander la résiliation du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture du preneur placé en liquidation judiciaire consécutivement à un redressement judiciaire. Par arrêt du 19 février 2013, ... Lire la suite >
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