Nullité du contrat de constructionde maison individuelle le constructeur ne peut etre indemnisé
Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle en 2007 avec un constructeur Les travaux ont été arrêtés en cours d'exécution à la suite de fissurations constatées. Dans le cadre du différend judiciaire, le maître de l'ouvrage a invoqué à titre principal la nullité du contrat en raison d'une fourniture tardive de la ... Lire la suite >