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Les publications des avocats les plus lues

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Mandat de protection future et ouverture d'une curatelle

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. En l'espèce une personne souffrant de ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : AVANCE DE TRESORERIE

De nombreux statuts de copropriété, stipulent l'obligation, pour tout copropriétaire, de payer des avances sur charge, pour constituer un fonds de prévoyance, pour faire face aux grosses dépenses. Un copropriétaire qui a vendu son lot, a considéré que les avances payées par lui, non utilisées, au jour de la vente, doivent lui être restituées. Le ... Lire la suite >
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CONTENTIEUX DES TELECOMMUNICATIONS : COMPETENCE ?

La loi du 02 juillet 1990 dispose que les relations de la Poste et de France Télécom, avec leurs usagers, leurs fournisseurs, et les tiers, sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative. Dans une espèce, la ville de Nancy avait mis à disposition de France Télécom, ... Lire la suite >
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Urbanisme nouvelle règles contentieuses

Dans le but de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme : - la compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ... Lire la suite >
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