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HARCELEMENT : RESPONSABILITE DU COMMETTANT

Par Raymond AUTEVILLE
Une salariée avait été harcelée sur son lieu de travail, par un autre salarié, investi de fonctions représentatives. La direction de l'entreprise, au courant de ces faits, s'est abstenue d'intervenir pour les faire cesser. Le Tribunal Correctionnel, confirmé par la Cour d'Appel, ont condamné tant le harceleur que l'entreprise, à réparer le ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE DU NOTAIRE : VERIFICATION DE SIGNATURE

Par Raymond AUTEVILLE
La première Chambre Civile s'est montrée particulièrement sévère avec un notaire, qui s'était libéré de fonds sur la foi d'un ordre de virement faux. Les juges du fond avaient retenu que le notaire avait agi sur la foi d'instruction de son client, et n'avait aucun moyen de soupçonner le faux ordre de virement. La première Chambre Civile de la ... Lire la suite >
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Le droit viager d'habitation se limite au logement éffectivement occupé à l'époque du décès

Par Raymond AUTEVILLE
Un époux est décédé en laissant pour lui succéder ses deux enfants et sa veuve séparée de biens. Selon acte authentique, celle-ci a déclaré vouloir bénéficier du droit viager d'habitation prévu par l' article 764 du Code civil sur les deux lots de copropriété d'un immeuble, constitutifs d'un appartement situé au rez-de-chaussée, qu'elle habite, ... Lire la suite >
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ASSURANCE VIE : DEVOIR DE CONSEIL

Par Raymond AUTEVILLE
Des clients avaient souscrit auprès de la banque, un contrat d'assurance-vie, mais, lorsqu'ils ont sollicité le rachat de leur contrat, la somme versée était largement inférieure au capital. Les clients ont assigné l'assureur en annulation du contrat, et restitution de l'intégralité du capital. Les juges du fond ont estimé que les clients ... Lire la suite >
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