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Action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés: le recours à un expert est obligatoire

Deux personnes achètent un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation. L'acte de vente mentionne que le terrain n'a pas été remblayé. Les acquéreurs découvrent par la suite l'existence de remblais ce qui complique sérieusement leur projet de construction car cela necessite le forage de fondations spéciales. Les acheteurs engagent la ... Lire la suite >

DEFAUT DE SIGNATURE D'UN ACTE DE PROCEDURE:LE REPECHAGE DE LA COUR DE CASSATION

Par Raymond AUTEVILLE

Pendant longtemps, la Cour de Cassation a retenu, que le défaut de signature d'un acte de procédure entachait irrémédiablement ledit acte, qui était réputé inexistant. Depuis 2006, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Chambre Mixte 7 juillet 2006, n°83-20023.B-ch. Mixte n°6). Aujourd'hui, la jurisprudence retient que le ... Lire la suite >

Consécration légale de la pratique des prélevements bancaires sur le compte du défunt

Par Raymond AUTEVILLE

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 comporte quelques dispositions qui intéressent le droit patrimonial de la famille. En matière de frais d'obsèques, la loi crée un nouvel article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier qui dispose que « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la ... Lire la suite >

Condamnation définitive de l'église de scientologie

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de cassation a rejeté, dans un arrêt du 16 octobre 2013, le pourvoi formé par l'Église de scientologie contre sa condamnation en appel pour « escroquerie en bande organisée ». Dans un communiqué, l'Église de scientologie a annoncé son intention de porter l'affaire devant la Cour EDH « où le débat pourra se porter sur le terrain du droit ... Lire la suite >

Liberté de religion des personnes détenues

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d'État affirme que rien ne s'oppose à ce que les témoins de Jéhovah soient agrées en qualité d'aumôniers dans les établissements pénitentiaires. Le 3 mars 2008, l'administration pénitentiaire a rejeté une demande d'agrément de témoins de Jéhovah invoquant l'insuffisance du nombre de détenus se ... Lire la suite >

ASSURANCE VIE : QUALIFICATION ET PRIMES MANIFESTEMENT EXCESSIVES.

Par Raymond AUTEVILLE

Le débat sur le caractère manifestement excessif des primes d'assurance-vie est intarissable. Un plaideur a saisi la justice aux fins devoir prononcer , à titre principal l'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie MULTIVALOR souscrit par M. ....S. et à la condamnation de la bénéficiaire du contrat au remboursement ... Lire la suite >

Pouvoir du syndic d'ester en justice

Par Raymond AUTEVILLE

Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement d'arriérés de charges ainsi que des frais de travaux de raccordement des eaux usées d'un lot de copropriété résultant de la violation par le demandeur du règlement de copropriété. La cour d'appel de Nancy a retenu que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée ... Lire la suite >

LE PIEGE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE UN SEUL DES INDIVISAIRES

Par Raymond AUTEVILLE

On a toujours considéré que l'indivision n'a pas la personnalité morale, et que chaque indivisaire, tout en n'ayant aucun droit réel sur la chose, avait les mêmes droits que les autres sur l'intégralité de la chose commune. C'est pourquoi traditionnellement, il était jugée irrecevable, l'action contre un seul des indivisaires. Or, dans l'espèce ... Lire la suite >

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