LICENCIEMENT : PORTEE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
L'employeur doit énoncer les faits et les qualifications de la faute dans la lettre de licenciement. Cependant, par application de l'article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation admettait que le Juge puisse requalifier les faits. Ainsi, la faute grave alléguée dans la lettre de licenciement, pouvait être qualifiée de faute ... Lire la suite >