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Les publications des avocats les plus lues

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LICENCIEMENT : PORTEE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

L'employeur doit énoncer les faits et les qualifications de la faute dans la lettre de licenciement. Cependant, par application de l'article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation admettait que le Juge puisse requalifier les faits. Ainsi, la faute grave alléguée dans la lettre de licenciement, pouvait être qualifiée de faute ... Lire la suite >
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Extinction de l'engagement de caution

Une banque (la caution) s'est rendu caution solidaire envers une société (le bailleur) du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir des preneurs en exécution d'un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans. Une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la ... Lire la suite >
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L'action en liquidation du créancier d'un indivisaire

L'article 1315 du Code Civil dispose que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. ce qui signifie que tout indivisaire peut provoquer le partage à n'importe quel moment. Une réserve est apportée par l'article 1360 du Code de Procédure Civile, qui prescrit à peine d'irrecevabilité de l'assignation d'indiquer dans l'acte introductif d'instance les ... Lire la suite >
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Respect de la présomption d'innocence

Des journaux ont reproduit sensiblement un communiqué du commandant de la gendarmerie qui présente une personne arrétée commu un trafiquant internationnal de drogue. La personne ainsi qualifiée a saisi les nationaux en vain, pour violation de la présomption d'innocence de la dignité et de la vie privée. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, ... Lire la suite >
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