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CESSION AMIABLE - EXPROPRIATION - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Une commune a ouvert une procédure d'expropriation, puis a entamé une négociation avec un particulier. Ce dernier a cédé gratuitement deux parcelles à la commune, contre l'engagement de cette dernière, de procéder au déclassement du surplus des terres de l'administré, ainsi que la réalisation par la commune de certains travaux sur le reste de la ... Lire la suite >

LA NULLITE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LA DESTRUCTION DE LA MAISON

Par Raymond AUTEVILLE

'attendu sibyllin de la 3ème Ch. Civile, ne permet pas à lui seul, de comprendre la règle de droit posée. En effet, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle, pour violation par le constructeur, des dispositions d'ordre public applicables à ce style de contrat. « ... Lire la suite >

LA RESPONSABILITE DE L'EXPERT

Par Raymond AUTEVILLE

Bien souvent, les experts négligent les observations des parties, estimant qu'ils ont la connaissance technique. L'expérience prouve parfois, que l'expert gagnerait à être ouvert, et à l'écoute des dires des parties. Un rapport d'expertise rédigé à toute vitesse, peut comporter des erreurs. Et parfois, cela peut être grave de conséquences. La ... Lire la suite >

Une simple erreur dans la désignation de l'organe représentant une personne morale n'est pas nul

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt du 13 novembre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que « l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu'un vice de forme (...) ». La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 25 juin 2012, ... Lire la suite >

LES PENALITES DE RETARDS SE CUMULENT AVEC LES DOMMAGES INTERETS

Par Raymond AUTEVILLE

Souvent, les juges écartent les demandes de dommages intérêts, lorsqu'ils accordent des pénalités de retard prévues au contrat. La troisième Chambre Civile rappelle, que ces pénalités de retard prévues au contrat de construction de maisons individuelles, en application de l'article L231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, ne sont ... Lire la suite >

Du nouveau en cas de convocation irrégulière de l'assemblée générale suite à l'expiration du mandat du syndic

Par Raymond AUTEVILLE

Selon l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification ... Lire la suite >

RESPONSABILITE DU NOTAIRE

Par Raymond AUTEVILLE

A l'occasion d'une opération de rénovation, les parties ont choisi de conclure des ventes en état futur d'achèvement. Le notaire chargé de l'opération, s'était vu remettre une attestation de mise hors d'eau délivrée par un architecte, datée du 16 juin 2003, alors que le chantier était déclarée ouvert le 26 août 2003. Un appel de fond avait ... Lire la suite >

EMPLOYEUR : SECURITE - OBLIGATION DE RESULTAT

Par Raymond AUTEVILLE

Est révolu, le temps où la jurisprudence appréciait avec souplesse, l'obligation de sécurité de l'employeur. D'ailleurs, les textes ont considérablement renforcé cette obligation. L'article D 415-1 du Code du Travail, dispose qu'il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, et des salariés temporaires, ... Lire la suite >

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