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Les publications des avocats les plus lues

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DIVORCE : LA GUILLOTINE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être versée à l'un des ex-époux, en cas de différence de niveau de vie, liée à la rupture du mariage. Celle-ci peut être ordonnée par le juge, sans considération de l'imputation des torts. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, et est fixée en fonction des besoins de l'époux créancier, et des ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : SIGNATURE DU P.V DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'"il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs". Mais les tribunaux rechignent à appliquer ce texte à la lettre. Ils cherchent par tout moyen à sauver l'Assemblée Générale. ... Lire la suite >
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Travaux de copropriété: obligation de mise en concurrence

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale et subsidiairement d'une décision ayant autorisé la réalisation de travaux à hauteur de 205 000 euros. La Cour d'appel de Caen a rejeté la demande d'annulation de ... Lire la suite >
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L'ASSOCIE D'UNE SAS, PEUT EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Une SAS a assigné un de ses associés, en concurrence déloyale, motif pris que celui-ci a créé une société qui exerce la même activité qu'elle ; que cette dernière société a soumissionné au même marché qu'elle. Les juges du fond ont accueilli cette demande, en relevant que les faits en eux-mêmes, suffisaient à caractériser des actes déloyaux, ... Lire la suite >
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