BAUX COMMERCIAUX : PROCEDURE DE REVISION DE LOYER
Deux époux étaient bailleurs commerciaux d'un local commercial. Le locataire a engagé une procédure de révision de loyer, en notifiant à chacun des époux, par acte d'huissier, une demande de révision du loyer. Mais, le mémoire a été notifié par une lettre unique adressée à Monsieur et Madame. La Cour d'Appel a estimé que ce vice de forme était ... Lire la suite >

