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Les publications des avocats les plus lues

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BAUX COMMERCIAUX : PROCEDURE DE REVISION DE LOYER

Deux époux étaient bailleurs commerciaux d'un local commercial. Le locataire a engagé une procédure de révision de loyer, en notifiant à chacun des époux, par acte d'huissier, une demande de révision du loyer. Mais, le mémoire a été notifié par une lettre unique adressée à Monsieur et Madame. La Cour d'Appel a estimé que ce vice de forme était ... Lire la suite >
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GARDE A VUE : LE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT.

On peut s'étonner que la Cour de Cassation ait encore à rappeler aux juridictions inférieures le droit de tout justiciable placé en garde à vue à l'assistance d'un avocat dès la première heure. Dans l'espèce qui retient notre attention Une personne a été placée en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés. L'intéressé n'a alors pas ... Lire la suite >
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QUELLE EST LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE PAR ERREUR ?

Les faits qui retiennent notre attention, sont assez inhabituels, et lourds de conséquence. Un locataire donne mandat à un huissier de signifier une demande de renouvellement de son bail commercial. L'huissier se trompe, et délivre un congé. Le même jour, le bailleur accepte le congé. Le locataire a voulu se raviser, mais le bailleur a voulu s'en tenir ... Lire la suite >
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LE LIBERALISME DU DROIT AU MARIAGE SE CONFIRME EN FRANCE

Après le mariage dit pour tous qui a tant divisé la société française, voilà une autre prohibition légale au mariage qui saute. En principe , le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ,par application de l'article 161 du code civil . Or par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la Première Chambre ... Lire la suite >
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