DOMMAGE OUVRAGE : ATTENTION A LA DECLARATION DE SINISTRE PREALABLE .
Un assuré avait assigné en référé expertise, son assureur dommages-ouvrage, sans avoir procédé à une déclaration de sinistre préalable. Le juge des référés avait ordonné l'expertise judiciaire sollicitée, mais avait déclaré l'action irrecevable à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage. Le demandeur a interjeté appel, et a procédé à une ... Lire la suite >