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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

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JUGEMENT : MOTIVATION ET DEVOIR D'IMPARTIALITE.

Le jugement doit impérativement être motivé. Mais, la motivation ne doit pas se départir du devoir d'impartialité du juge, cumulé avec celui du respect dû au plaideur. Une Cour d'Appel s'est fait vertement rappeler à l'ordre par la Cour de Cassation. Dans une instance qui opposait un employé chargé du gardiennage et de l'entretien de la maison, à ... Lire la suite >
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ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE :LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT.

La Cour Suprême du Royaume des Pays Bas, a suivi la Cour de Justice de l'Union Européenne (C.J.U.E.), sur une question préjudicielle, portant sur la coordination des dispositions règlementaires et administratives, concernant l'assurance de protection juridique. En l'espèce, un assureur avait refusé de rembourser les frais et honoraires d'avocat, exposés ... Lire la suite >
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Morsures par chiens : absence de faute caractérisée

Les faits qui ont donné lieu à cet arrêt de la Chambre criminelle sont particulièrement dramatiques. La victime agressée par plusieurs chiens est décédée le jour même. Trois des chiens du propriétaire sont de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense. Ces chiens se trouvaient à l'extérieur de sa propriété au moment de l'agression. ... Lire la suite >
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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : DOUBLEMENT DES INTERETS.

L'article L 242-1 du Code des Assurances dispose que l'assureur qui n'a pas respecté la procédure de règlement amiable du sinistre, est redevable de plein droit, de l'indemnité assortie d'intérêts majorés au double du taux légal. Aussi, l'assureur dommage-ouvrage qui n'a pas respecté le délai légal pour notifier sa position sur la garantie, est ... Lire la suite >
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