LA FIN DE NON RECEVOIR PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE.
L'exception visant à opposer une fin de non-recevoir, peut être invoquée à n'importe quel moment. Mais, le juge peut sanctionner par une condamnation à des dommages et intérêts, le plaideur qui aurait soulevé tardivement une fin de non-recevoir, au dernier moment, dans une intention dilatoire. Une société assignée en révision des loyers, s'est ... Lire la suite >