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QPC sur les droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Le premier alinéa de l' article 786 du CGI prévoit que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. En vertu du cinquième alinéa du même article, cette disposition du premier alinéa n'est pas applicable pour les ... Lire la suite >

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : PRECISION UTILE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1792-2 du Code Civil, institue une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la réception. Par un arrêt de principe du 11 septembre 2013, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation précise que cette garantie n'est pas due pour les éléments d'équipement inertes. « Mais attendu que la Cour d'Appel a retenu, ... Lire la suite >

Force probante renforcée des constatations effectuées par appareil automatique

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 29 janvier 2014, qu'il résulte de la combinaison des articles 537 du Code de procédure pénale et L. 130-9 du Code de la route que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrement réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d'une ... Lire la suite >

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE :ATTENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT.

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Troisième Chambre Civile, appelle les parties à être très attentives aux attestations d'assurance de responsabilité civile. En effet, il est courant que les entreprises remettent à leurs clients, une attestation d'assurance responsabilité civile, où il est parfois inscrit, que l'assurance souscrite est limitée ... Lire la suite >

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE : ARRET DE LA PRESCRIPTION .

Par Raymond AUTEVILLE

Un copropriétaire qui s'est vu opposer un refus de garantie au titre de la Dommage-ouvrage, s'est adressé à son assurance de protection juridique, qui a ordonné une expertise amiable. Deux ans après la notification du rejet de la garantie par l'assureur Dommage-ouvrage, un copropriétaire assigne ce dernier, au vu du rapport de l'assurance de protection ... Lire la suite >

GARANTIE INTRINSEQUE : RESPONSABILITE DU NOTAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE

Le législateur a supprimé la garantie intrinsèque à compter du 31 janvier 2014. Un arrêt rendu par la Première Chambre Civile, le 11 septembre 2013, vient rappeler la responsabilité du notaire en la matière. Dans une espèce où le promoteur a été placé en liquidation judiciaire, un acquéreur a recherché la responsabilité du notaire. Mais, ... Lire la suite >

Indexation et révision du loyer une tolérance du bailleur n'équivaut pas à une renonciation

Par Raymond AUTEVILLE

Un bail d'une durée de 9 ans renouvelable prévoyait un loyer réduit en contrepartie de l'engagement des locataires de prendre à leur charge les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable. Le bail s'est poursuivi au-delà des 9 ans sans que le loyer soit porté à la somme annuelle prévue. Après le départ des locataires, la bailleresse a ... Lire la suite >

CAUTIONNEMENT : MENTION MANUSCRITE.

Par Raymond AUTEVILLE

Les articles 341-2 et suivants du Code de la Consommation imposent, à peine de nullité, la reproduction d'une mention manuscrite de la caution. Ce formalisme a été voulu comme une protection pour la caution. Il n'en reste pas moins, que souvent, la mention manuscrite est incomplète. Dans un premier temps, la jurisprudence a jugé très strictement, ... Lire la suite >

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