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SAS : CLAUSE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.

Le législateur veille au respect du droit de tout associé de participer de manière effective aux assemblées générales (présence aux réunions et participation au vote).Les cas où un associé, bien que bien que présent, ne puisse participer au vote sont limités. Dans une espèce, l'exclusion d'un associé était subordonnée, par les statuts, à ... Lire la suite >

Détermination du prix de vente pour l'action en rescision pour lésion

Par Raymond AUTEVILLE

Un bien a été vendu moyennant le prix particulièrement bas de 25.000 euros par l'entremise d'une agence immobilière. Les vendeurs ont assigné par la suite les acquéreurs en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes. La cour d'appel a accueilli cette demande. Les acquéreurs ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils reprochent à la ... Lire la suite >

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :DEDUCTION DES SOMMES SOUMISES AU RECOURS RECURSOIRE DES TIERS PAYEURS

Par Raymond AUTEVILLE

Les articles 29 et 33 de la loi du 05 juillet 1985, énumèrent limitativement, les dépenses payées par le tiers payeur, qui peuvent être déduites de la créance de la victime. Il s'agit de prestations soumises au recours subrogatoire des organismes tiers payeurs. Il n'est pas question de déduire toutes les dépenses, notamment, les allocations chômage. ... Lire la suite >

Traitement des situations de surendettement des particuliers

Par Raymond AUTEVILLE

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers est pris ... Lire la suite >

Possibilité d'éffectuer la déclaration en ligne pour les associations loi de 1901

Par Raymond AUTEVILLE

Un nouveau téléservice a été créé pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d'une association : les modifications de l'équipe des administrateurs, du titre, de l'objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la situation patrimoniale, de la composition d'une union ou d'une fédération, des coordonnées de ... Lire la suite >

COPROPRIETE : QUALITE POUR AGIR AU NOM DU SYNDICAT .

Par Raymond AUTEVILLE

L'action en justice est réservée aux seules personnes qui ont qualité et intérêt pour agir.La cour de cassation vient de livrer une curieuse appréciation de ce principe. Dans l'espèce qui lui était soumise, un syndicat de copropriétaires avait été condamné en première instance à payer une somme d'argent à une entreprise qui avait réalisé des ... Lire la suite >

PRESSE :LA PROTECTION DES SOURCES DU JOURNALISTE

Par Raymond AUTEVILLE

Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes , dispose, en son article premier : « Bénéficient de la protection des sources les personnes suivantes : 1- toute personne qui contribue directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ; 2- les ... Lire la suite >

DROIT DU TRAVAIL : LA PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE N'EST PAS ILLIMITEE.

Par Raymond AUTEVILLE

Dès lors qu'elle a fait part de son état de grossesse, l'employeur ne peut licencier une femme enceinte, sauf si celle-ci elle commet faute grave, non liée à son état de grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse. Pour l'appréciation de la « faute grave », la jurisprudence est d'ordinaire, ... Lire la suite >

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