Les publications des avocats les plus lues

Gestion d'affaires : la connaissance de la gestion litigieuse est indifférente

Faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte d'une personne, un ami du défunt a assigné les héritiers de cette dernière en remboursement, sur le fondement de la gestion d'affaires. La cour d'appel deparis a accèdé à sa demande et condamné les héritiers à lui rembourser une certaine somme, chacun à concurrence de sa part ... Lire la suite >

DROIT DES ASSURANCES : DE L'IMPORTANCE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 113-2, 2° du code des assurances prévoit que l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque , par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat , sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il ... Lire la suite >

PROCEDURE PENALE : DESIGNATIONS SUCCESSIVES D'AVOCATS.

Par Raymond AUTEVILLE

Le changement successif d'avocat doit comporter, en matière pénale, un certain nombre de renseignements obligatoires. La Cour de Cassation l'a rappelé à un mis en examen, qui avait désigné un premier avocat, puis, trois jours plus tard, en avait désigné un second, sans indiquer que ce dernier remplaçait le premier et devait recevoir les convocations. ... Lire la suite >

Possibilité pour les magasins de bricolage de déroger au repos dominical obligatoire pour les salariés

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 porte inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos ... Lire la suite >

ACTION EN CONTREFAÇON : COMPETENCE TERRITORIALE.

Par Raymond AUTEVILLE

Conformément à un arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (C-170/12), la Cour de cassation rappelle la règle de la compétence territoriale des juridictions nationales, saisies de l'action en contrefaçon à partir du moment où le produit argué de contrefaçon, est accessible via Internet dans les ressorts des juridictions ... Lire la suite >

DROIT AU PROCES EQUITABLE : DEFAUT DE COMPARUTION A L'AUDIENCE, REJET D'UNE DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR UN AVOCAT.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale consacre le droit à un procès équitable en ces termes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des ... Lire la suite >

Présentation de la réforme du droit des entreprises en difficultés, en Conseil des ministres

Par Raymond AUTEVILLE

La garde des Sceaux a présenté, le 12 mars 2014, en Conseil des ministres, l'ordonnance portant réforme des procédures collectives. Destinée à améliorer la prévention des difficultés des entreprises, elle envisage d'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des structures en cessation des paiements. Pour la ministre de la ... Lire la suite >

Validation partielle de la loi relative à la consommation par le Conseil Constitutionnel

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la consommation. Il a jugé les articles 1er et 2 sur l'action de groupe conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, sur le fichier positif des crédits à la consommation, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables. ... Lire la suite >

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