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EXCEPTION AU PRINCIPE DE FIXITÉ DU NOM.

Par Raymond AUTEVILLE
Par exception au principe de dévolution et de fixité du patronyme, l'article 61 du Code civil prévoit que «toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Se pose alors la question de savoir quel « intérêt légitime » peut valablement légitimer un tel changement. Un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2014 ... Lire la suite >
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LE LOCATAIRE PEUT ETRE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI

Par Raymond AUTEVILLE
Lorsqu’un tiers construit sur un terrain, avec l’accord du propriétaire, il est considéré comme constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui. Et, à ce titre, en cas d’éviction, il peut prétendre à l’indemnisation visée à l’article 555 du Code Civil. Le preneur évincé, peut-il être considéré comme un tiers, au sens de l’article ... Lire la suite >
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LA NORME AFNOR PEUT-ELLE CONTENIR UNE CLAUSE ABUSIVE ?

Par Raymond AUTEVILLE
Aux termes de l’article L 132-1 du Code de la Consommation, dans les contrats entre particuliers et professionnels, sont abusives, toutes clauses qui ont pour objet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dans ce cas, tout juge peut déclarer ... Lire la suite >
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L’ERREUR DANS LA DÉCLARATION D’ALIENER, N’ENTACHE PAS LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION ?

Par Raymond AUTEVILLE
C’est à cette question que devait répondre le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 février 2014. L’espèce analysée était simple : Suite à une décision d’aliéner, une commune décide de préempter, et notifie sa décision dans les délais, et selon les formes légales. Cependant, la commune refuse de signer l’acte de vente, arguant d’erreurs ... Lire la suite >
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NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE

Par Raymond AUTEVILLE
Le rapport d’expertise judiciaire est une pièce maîtresse dans la résolution des conflits. C’est pourquoi, il importe qu’il soit exempt de tout vice. L’arrêt du 28 septembre 2012, de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, a décidé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, sont sanctionnées par le ... Lire la suite >
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LA PREUVE D’UN FAIT JURIDIQUE

Par Raymond AUTEVILLE
On a enseigné pendant des années aux étudiants en droit « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Les juges du fond avaient refusé toute valeur probante à des lettres adressées par le demandeur dans lesquelles étaient relatés les faits invoqués par eux, en soutien de leur action. La Cour de Cassation les censure, au motif que le ... Lire la suite >
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