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Les publications des avocats les plus lues

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VIOLATION DE L’ENVIRONNEMENT : ALTERNATIVE AUX POURSUITES

Le droit européen impose aux Etats membres, de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, à l’encontre des infractions environnementales. Or, l’article 173-12 du Code de l’Environnement, généralise la transaction pénale, pour tous les débats et contraventions de 5ème classe, en matière d’environnement. La recherche de ... Lire la suite >
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POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN BIEN IMMOBILIER

En l'espèce, l'administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété avait pour mission d'administrer le bien tant activement que passivement, et a assigné l'occupant de ce bien aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Il était soutenu que l'administrateur ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : PLACE DE LA SIGNATURE

Dans un souci de protection, le législateur a imposé des règles et mentions précises pour la signature d’un cautionnement par un particulier. Ainsi, l’article L 341-2 du Code de la Consommation dispose, qu’à peine de nullité, l’engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Dans une espèce où la signature de la caution ... Lire la suite >
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LA LOI HOGUET EST EXCLUSIVE

L'agent immobilier doit préalablement à toute intervention obtenir un contrat écrit. Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent ... Lire la suite >
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PROCEDURES COLLECTIVES : AU SUJET DU DECRET DU 30 JUIN 2014

Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 instituant deux nouvelles procédures : - la procédure de sauvegarde accélérée, qui s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais avec un objectif de célérité - et la procédure de ... Lire la suite >
Publiée entre et